Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations juridiques entre Herva-Doublet NV, dont le siège est établi à Stadsestraat 51, 2250 Olen, BE1024.408.486 (ci-après dénommée la Société) et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons, placements et autres prestations de la Société tant à l'égard de ses clients professionnels (B2B) que des utilisateurs finaux particuliers (B2C), étant entendu que pour les consommateurs, la disposition impérative du Livre VI du Code de droit économique reste d'application. En transmettant une commande ou en signant/acceptant l'offre et/ou le contrat (ce qui peut se faire par courriel), le client marque son accord exprès sur les conditions générales de la Société et renonce à l'application de ses propres conditions générales éventuelles. Sauf dérogation expresse et écrite à ces conditions, elles sont contraignantes pour le client et priment toute autre disposition ou condition éventuelle. Les propositions/offres de la Société n'impliquent aucun engagement, sauf si elles ont été signées/acceptées par le client avant la date d'échéance (et peuvent, jusqu'à ce moment, être révoquées à tout instant par la Société). Les déclarations de représentants et les commandes ne sont valables que lorsqu'elles ont été acceptées ou confirmées par écrit par la Société. Les indications et descriptions de nos produits (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) figurant dans nos catalogues, documentations ou les tarifs qui y sont mentionnés sont aussi précises que possible, mais ne sont communiquées qu'à titre informatif et sans aucun engagement. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales devait être nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait pas affectée. Le fait que la Société n'applique pas une clause stipulée en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir encore. Le client accepte que les communications électroniques, en ce compris le courrier électronique, les signatures numériques et les sauvegardes électroniques, puissent être utilisées comme preuve juridiquement valable dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle.

Les prix s'entendent nets et n'incluent pas les frais de transport. Les frais de transport et tous les autres frais, taxes et charges accessoires à la vente ou en découlant sont exclusivement à charge du client. Les prix sont toujours basés sur les valeurs alors en vigueur des salaires, services et taxes sur les biens. Si ces valeurs venaient à changer, la Société a le droit d'adapter les prix proportionnellement. Le client fournit toujours à la Société les informations correctes nécessaires pour permettre la facturation. Toute modification administrative doit être immédiatement communiquée à la Société. Si la Société doit modifier une facture parce que le client n'a pas transmis correctement ses données, des frais administratifs de 20,00 € seront facturés. Sauf disposition contraire dans l'offre, les factures sont payables au comptant sur l'un des comptes bancaires de la Société, sans escompte, remise, droit de rétention ni compensation de créances. La date de réception d'une facture est la date effective de réception. Toute forme de remise ou de réduction de prix que la Société accorderait au cocontractant n'est valable que si elle est confirmée expressément et par écrit par la Société au moyen d'une note de crédit. Sur tous les montants non perçus à l'échéance, un intérêt de 10% sera dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité de 15% avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité plus élevée. Toute protestation relative à des factures doit être communiquée à la Société par écrit, de manière circonstanciée et par courrier recommandé, dans les huit jours de la date de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée. Aucune réclamation ne confère au client le droit de suspendre ou de reporter, en tout ou en partie, le paiement. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'exigibilité de toutes les factures alors en cours à charge du même client. Pour les factures non encore échues, l'échéance sera celle de la première facture restée impayée. Les paiements effectués par le client sont toujours réputés être des paiements de la facture impayée la plus ancienne, même si, lors du paiement, le client se réfère à une facture plus récente. En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société aura la possibilité d'annuler toutes les commandes en cours, sous réserve de tous droits et actions. Le client renonce à la compensation légale. Il ne pourra y avoir compensation qu'en vertu d'une reconnaissance de dette écrite de la Société ou d'une décision judiciaire définitive. En cas de paiement tardif ainsi qu'en cas de faillite, d'administration provisoire, de règlement collectif de dettes et de tout autre indice d'insolvabilité manifeste ou d'incapacité dans le chef du client, la Société se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé ou de suspendre ou résilier l'exécution de la convention. La Société ne peut être tenue responsable d'aucun dommage en résultant. Le client est réputé avoir connaissance de la législation relative à la taxe sur l'affichage. Le client décharge la Société de toute responsabilité quant à l'application de cette législation en rapport avec le matériel publicitaire commandé. Le client est personnellement responsable du paiement de la taxe d'affichage éventuellement due et des amendes qui en découlent.

Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas des retards de livraison dus à des faits indépendants de la volonté de la Société ne pourront être mis à sa charge. En cas de force majeure, l'exécution par la Société est suspendue aussi longtemps que l'état de force majeure rend impossible pour la Société l'exécution de la livraison, sans que le client puisse prétendre à une indemnité et/ou à la résolution de la convention. La Société n'encourra jamais aucune responsabilité si elle ne peut exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales, outre ce qui est établi et déterminé à cet égard par la loi et la jurisprudence, la situation dans laquelle l'exécution de la convention par l'une des parties est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Les événements suivants seront en tout état de cause considérés comme une situation de force majeure : grève, lock-out, guerre, mobilisation, blocus, insurrection, épidémie, pandémie (ou une situation similaire ainsi qualifiée par les autorités compétentes), toute cause empêchant la livraison régulière et toutes circonstances entraînant une modification essentielle de la situation économique, ainsi que tous événements similaires que subirait la Société. Il en va de même lorsque le client exécute mal ou n'exécute pas ses engagements en vertu des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec la Société. Si le cocontractant apportait des modifications à sa commande et que ces modifications sont acceptées par la Société, le délai de livraison indicatif initial sera caduc et un nouveau délai de livraison indicatif sera communiqué par la Société. La responsabilité de la Société pour des retards de livraison ne pourra en aucun cas dépasser 5% de la valeur des biens en retard, et ce uniquement si le client prouve un dommage d'au moins ce montant. En tout état de cause, une telle action ne pourra être intentée par le client qu'après mise en demeure écrite de la Société, un délai raisonnable étant alors accordé à cette dernière pour l'achèvement. Le client s'engage à accepter des livraisons partielles. Les produits livrés peuvent présenter, en ce qui concerne les dimensions, les quantités et les couleurs, un écart de 10 %.

Les marchandises sont livrées dans les entrepôts de la Société, sauf disposition contraire expressément prévue par la Société. Les marchandises sont transportées aux risques du client. Le transfert du risque a lieu au moment de la remise des marchandises par la Société au transporteur. Si le transporteur ne prend pas livraison des marchandises, celles-ci seront entreposées à un endroit désigné par la Société. Le risque et la responsabilité liés aux marchandises incombent alors au client.

La Société peut à tout moment exiger du client des garanties et/ou des sûretés afin de s'assurer de la bonne exécution des obligations du client. Si le client refuse de faire droit à la demande de la Société de constituer de telles garanties/sûretés, la Société peut mettre fin immédiatement à toutes les conventions avec ce client, sans aucun droit à indemnisation pour le client. Le transfert de propriété des marchandises livrées par la Société n'intervient qu'après paiement intégral des factures (principal, intérêts, accessoires et frais) de la Société. En cas de paiement par chèques ou par lettre de change, le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement définitif des montants. Jusqu'à ce paiement intégral, le client ne peut en aucun cas aliéner, mettre en gage, nantir, hypothéquer ou grever d'une autre manière les marchandises livrées. Le client répond pleinement envers la Société de tout dommage aux marchandises livrées, ainsi que de leur aliénation ou de leur mise en charge.

Tous les contrôles effectués en vue de l'acceptation des marchandises sont à charge du client. Le client s'engage à réceptionner les marchandises, même si elles sont affectées de défauts de moindre importance. Toute réclamation relative aux marchandises doit être communiquée de manière circonstanciée par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la réception ou le refus des marchandises. Une fois ce délai écoulé, il existe une présomption irréfragable que les marchandises ont été acceptées. Le client doit, dans les huit jours suivant sa réclamation, renvoyer à ses frais et risques toutes les marchandises qu'il n'accepte pas. Les réclamations pour vices cachés doivent également être signalées, sous peine de déchéance, dans les huit jours de leur découverte, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison. Lorsque la Société réceptionne ces marchandises retournées, cela ne signifie en aucun cas que la Société reconnaît le bien-fondé du refus de réceptionner les marchandises. Cela ne signifie pas non plus que la Société renonce à ses droits à l'égard du client.

Le client reconnaît et accepte que certains produits ou services de la Société peuvent être soumis à des autorisations préalables, des obligations de déclaration ou d'autres permissions émanant d'autorités publiques, de sociétés de distribution, de propriétaires ou de copropriétaires (comme, entre autres, les permis d'urbanisme, autorisations communales ou règlements de copropriété). Il relève de la seule responsabilité du client de vérifier lui-même et en temps utile, avant l'exécution de la convention, si de telles autorisations ou permissions sont requises, et de les obtenir, à ses propres frais et risques. La Société ne fournit à cet égard aucun conseil juridique ou administratif et n'assume aucune responsabilité en cas d'absence, de refus, de tardiveté ou d'inexactitude de ces autorisations. Si un projet ne peut être exécuté, en tout ou en partie, ou subit un retard en raison de l'absence des autorisations ou approbations requises, le client reste tenu au paiement des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés. Le client garantit la Société contre tout dommage direct et indirect résultant du non-respect de cette obligation.

La Société se réserve expressément les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (les Droits), relatifs à ses cahiers des charges, plans, dessins, autres documents et produits. Ces documents seront restitués à la Société si la convention n'est pas conclue. La Société n'assume aucune responsabilité quant aux Droits que des tiers pourraient faire valoir sur les marchandises fabriquées conformément aux plans, études et descriptions du client. Le client s'abstiendra de transmettre ces plans, dessins, projets, études, etc., à des tiers sans l'autorisation écrite de la Société, sous peine d'une indemnité de 15 % du montant total contractuellement dû, sauf si la Société démontre un dommage effectif plus élevé. La Société se réserve le droit d'utiliser ceux-ci sans l'autorisation du client à toute autre fin.

Hormis la responsabilité prévue en vertu des présentes conditions générales et sous réserve de l'application de lois d'ordre public ou impératives, le client ne peut réclamer aucune indemnité à la Société, à quelque titre que ce soit, notamment pour les fautes (y compris les fautes graves) de nature précontractuelle, contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle. La Société n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices, de l'atteinte à l'image ou des réclamations de tiers. La responsabilité de la Société est en tout cas limitée au montant de la facture, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales. Le client renonce à tout recours à l'égard de la Société, pour lui-même et son assureur, en cas d'indemnisation à la suite d'un sinistre. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage ou d'une quelconque amende résultant directement ou indirectement du fait que la construction placée par la Société à l'endroit indiqué par le client serait contraire à une loi, règle, norme, règlement, arrêté d'exécution ou directive locale, régionale ou fédérale, publique ou interne (notamment, sans limitation, toute violation de la législation en matière d'aménagement du territoire ou de règlement urbanistique). Sans préjudice de ce qui précède, les exclusions complémentaires suivantes s'appliquent pour des catégories de produits spécifiques : la Société n'est pas responsable des dommages, retards ou mauvaises exécutions résultant de contraintes techniques liées au bâtiment ou à son sous-sol, d'informations erronées ou tardives fournies par le client, ou d'écarts esthétiques par rapport aux projets visuels. Seuls les plans techniques approuvés sont contraignants ; les représentations graphiques n'ont qu'une valeur illustrative. La Société n'est pas responsable des dommages résultant d'une incompatibilité avec l'infrastructure existante ou les canalisations de distribution, de défauts du sous-sol ou du contexte de construction, ni des dommages causés par d'autres entrepreneurs ou tiers sur le chantier. Le client répond de la coordination de tous les autres intervenants et de la compatibilité de l'infrastructure et des équipements de distribution. La Société n'est pas responsable des dommages au mobilier ou causés par du mobilier déplacé après placement, mal utilisé, endommagé par des tiers ou dégradé par les intempéries après le placement. La Société n'est pas non plus responsable des affaissements ou d'autres problèmes de stabilité si aucune stabilisation du sol ni fondation spécifique n'a été convenue. La Société n'est pas responsable des dommages résultant d'une interprétation erronée de textes ou d'images, ou d'une visibilité insuffisante ou d'un placement inexact de la signalisation, pour autant que ceux-ci résultent d'instructions du client. Si des textes, iconographies ou mises en page sont fournis ou approuvés par le client, celui-ci est seul responsable de leur exactitude, de leur intelligibilité et de leur conformité réglementaire. La Société n'est pas responsable des retards ou défauts de livraison ou de montage causés par les conditions météorologiques, des entraves logistiques causées par le client ou des tiers, ou des instructions tardives du client. Tout dommage, gêne ou perte commerciale en lien avec l'impossibilité pour l'événement de se tenir (à temps) de ce fait est entièrement à charge du client. La Société ne donne aucune garantie de durabilité, de résistance à l'usure ou de solidité des couleurs du matériel PLV, sauf convention écrite et expresse contraire. Elle n'est pas responsable des dommages ou du dysfonctionnement si le matériel a été monté, déplacé ou entreposé par le client ou des tiers.

Le client s'engage à ne pas intenter d'action extracontractuelle contre la Société ou tout auxiliaire de la Société (tels que, par exemple, des sous-traitants, administrateurs, employés ou prestataires de services indépendants) (et leurs éventuels propres auxiliaires) pour des prétentions résultant de prestations que la Société ou l'auxiliaire (ou ses éventuels auxiliaires) a fournies en vertu de la convention conclue avec le client. Cette exonération s'applique sauf en cas de dol ou lorsque la faute met en péril la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Seule une action contractuelle est possible.

Dans l'hypothèse où une convention/commande entre la Société et le client serait rompue unilatéralement par ou à charge du client préalablement à son exécution, même partiellement et pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable à la Société d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total contractuellement dû, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité plus élevée si elle peut démontrer un dommage prouvé plus important. Si l'exécution de la convention/commande a déjà commencé, la Société se réserve le droit d'exiger l'exécution forcée du contrat. Si le contrat est malgré tout rompu prématurément par ou à charge du client, même partiellement, le paiement de la partie déjà exécutée du contrat sera en tout cas dû. En outre, la Société a également droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du solde du montant total contractuellement dû, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité plus élevée si elle peut démontrer un dommage prouvé plus important. Le fait pour le client de ne pas fournir en temps utile les fichiers nécessaires à l'exécution de la convention est considéré comme une rupture à charge du client.

La Société traite les données à caractère personnel du client conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Data Protection Notice que vous pouvez consulter sur le site web www.herva.be. Le client doit informer immédiatement la Société par écrit de tout changement de situation (déménagement, changement d'adresse électronique, etc.).

Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de la Société sont exclusivement compétents pour tous les litiges qui pourraient découler de cette relation juridique entre la Société et le client, en ce compris les contestations relatives à l'application et à l'interprétation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre la Société et le client sont régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980, est expressément exclue.